Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent la fourniture de prestations par la société DOM MANUSCRIT,
située à 16 Lotissement Les jardins de Houelbourg 97122 Baie Mahault, représentée par Yannick HIPPIAS (SIRET 888 6134435 00012). 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. Elles sont modifiables à tout moment sans préavis. Sauf convention expresse, ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

1. Prestations

Il est fait usage de l’orthographe traditionnelle, l’orthographe rectifiée selon la réforme de 1990 n’est appliquée que sur demande expresse du client. Aucune réclamation ne sera admise après l’exécution des travaux si le client n’avait pas fait connaître préalablement ses exigences.

2. Devis, tarifs et délais

Les devis sont valables deux mois ; au-delà de ce délai, il pourra être établi un nouveau devis au cas où les tarifs auraient été modifiés. Si, à la réception des documents destinés à une relecture-correction, de composition de textes ou de mise en pages, il s’avérait qu’ils sont de nature à modifier sensiblement le montant initialement prévu, le client en serait informé et un nouveau devis pourrait être éventuellement proposé. De même, dans le cas où la société DOM MANUSCRIT n’aurait pu voir auparavant le fichier définitif fourni par le client, le devis établi ne serait qu’approximatif et il pourrait être revu au prorata du nombre d’heures réellement contenues dans le document. Tous les prix sont nets, la T.V.A. n’étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Eu égard aux frais de gestion, le minimum de facturation est de 3,55 euros. Les tarifs présentés sur le site www.dom-manuscrit.com sont donnés à titre indicatif et s’appliquent à la plupart des travaux, mais seul le devis reçu mentionne le coût réel des prestations.

Les délais de réalisation indiqués dans les devis s’entendent après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande, et au paiement de la somme convenue. Ces délais peuvent varier en fonction de la charge de travail et aux engagements déjà pris envers d’autres clients au moment de la validation de la commande. ll me semble que nous avions dit que les délais seraient estimés en fonction du nombre de mots ce qui n’est pas possible, excepté pour une correction simple. Un texte court peut nécessiter plusieurs heures de correction. 

3. Modalités de paiement

Sauf accord préalable, les prestations d’un montant inférieur ou égal à 100 euros sont payables intégralement à la commande. Pour les prestations d’un montant supérieur à 100 euros, un acompte de 50 % est demandé à la commande, le solde à la fin de la prestation, à réception de facture. Dans certains cas, la société DOM MANUSCRIT se réserve le droit de demander l’intégralité du règlement à la commande.

Dans les cas où la prestation n’est pas intégralement réglée à la commande, le client est tenu d’indiquer, outre son adresse électronique, son nom, son prénom, son adresse postale complète ainsi que son numéro de téléphone. Les clients ne résidant pas en France métropolitaine doivent impérativement régler la totalité de la prestation à la commande.

Dans certaines conditions, un règlement échelonné peut être consenti. Pour les clients réguliers, il est possible de convenir d’une facturation périodique. Le non-respect des engagements de paiement rend exigible la totalité du solde dû.

Après encaissement de l’acompte, la somme restante est  payable dans les trente jours suivant leur émission. En cas de retard de paiement, il pourra être appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le client professionnel débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Toute carence dans le règlement libère la société DOM MANUSCRIT de ses engagements et conduit à l’arrêt de ses prestations.

4. Annulation de commande

Tant que le travail n’est pas commencé, le client peut annuler sa commande sur simple demande, les sommes déjà versées seraient immédiatement remboursées après déduction d’éventuels frais bancaires. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le client devra s’acquitter de la totalité du travail déjà réalisé. Si, pour quelque raison que ce soit ou en cas de force majeure (maladie, défaillance technique, etc.), il était impossible à la société DOM MANUSCRIT de satisfaire une commande prévue, le client en serait averti et les sommes déjà versées seraient immédiatement et intégralement remboursées.

5. Modifications éventuelles des travaux

Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaitait modifier ou ajouter de nouveaux textes, un nouveau devis pourrait être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

Dans un délai de sept jours à compter de l’envoi des travaux terminés, le client aura la possibilité de demander à la société DOM MANUSCRIT d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Les modifications demandées devront être simples et peu nombreuses. En aucun cas il ne sera procédé à des modifications dans la structure du texte. Passé ce délai de sept jours, les modifications demandées pourront faire l’objet d’un nouveau devis.

6. Responsabilités

Tout texte ou document qui semblerait être en contradiction avec la législation (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes ou délits, etc.) pourra être refusé. Les documents étant transmis par voie électronique, la société DOM MANUSCRIT ne pourrait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements (mauvaises réceptions, retards, pertes, vols, etc.).

La société DOM MANUSCRIT ne peut être tenue pour responsable d’oublis ou d’erreurs résultant d’omissions, négligences ou erreurs du client. De même,elle ne pourra être tenue pour responsable des fautes présentes dans les modifications apportées dans le texte par le client après livraison des travaux terminés.

7. Réclamations

La société DOM MANUSCRIT s’engage à fournir un travail de qualité. Cependant, les travaux qui lui sont confiés étant réalisés manuellement, le client accepte l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute ou un oubli. Toutefois, le client étant en droit d’attendre un travail de qualité, il pourra retourner le document litigieux pour être revu gratuitement. Cette constatation ne donnera en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou un dédommagement quelconque. Les éventuelles réclamations devront être notifiées dans un délai de sept jours après la livraison des documents. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.

8. Confidentialité

La société DOM MANUSCRIT garantit une parfaite confidentialité des fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles, qui ne sont en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à quiconque, par quelque moyen que ce soit.

Il est conseillé de conserver une copie des fichiers transmis. Sauf demande contraire, en cas de refus d’un devis, ou à défaut de réponse à un devis dans le délai de deux semaines, les fichiers transmis sont détruits.

Les documents transmis par le client et les documents corrigés sont conservés un mois après la fin de la prestation et le règlement total de la facture. Les fichiers sont ensuite systématiquement détruits, sauf demande expresse du client.