Conditions générales de vente et d’utilisation
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION CLIENTS
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’utilisation des Services de DOM MANUSCRIT accessibles à l’adresse https://dom-manuscrit.com, de même qu’aux produits et services disponibles sur ce site.
Par la seule création d’un compte sur le site DOM MANUSCRIT, tout Client s’engage à respecter les présentes Conditions.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« CGVU »: Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme DOM MANUSCRIT
« Client » : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataires afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
« Compte » : Compte créé par le Client sur la Plate-forme DOM MANUSCRIT pour accéder aux Produits et aux Services
« Editeur »: Désigne la SAS DOM MANUSCRIT, éditeur de la Plate-Forme DOM MANUSCRIT, dont le numéro de SIRET est n° 888082781, enregistrée au RCS de Pointe-à-Pitre au capital social de 1500€ et dont le siège social est sis 16 Lotissement – Les jardins de Houëlbourg 97122 Baie Mahault. Elle peut être contactée au +590690941443 ou à contact@dom-manuscrit.com
« Missions » désigne le projet spécifique proposée par un Client à un Prestataire.
« Prestataires » désigne toute personne physique ou morale, disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au Répertoire des Métiers, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales des les COM ou la France métropolitaine et qui propose ses services aux Clients à travers le Site.
« Services » désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Client et Prestataire, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement,
Site : Site internet de DOM MANUSCRIT accessible à l’adresse https://dom-manuscrit.com
« Utilisateur » désigne tout internaute inscrit au Site pour l’utilisation des Services, les Clients et les Prestataires
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente et d’utilisation du Service et des Produits par le Client. Elles régissent les relations entre le Client et l’Editeur.
Le Service comprend :
– une mise en relation entre des Prestataires de Services et des Clients.;
– une mise à disposition de moyens de paiement et d’encaissement;
– l’établissement des devis et l’émission de factures au nom et pour le compte des Prestataires de Services
L’utilisation du Service et des Produits est subordonnée au respect des présentes CGVU.
Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGVU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de celles-ci.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGVU
Le Service est fourni et les Produits sont vendus à la condition essentielle que le Client accepte les CGVU. Le Client sera invité à lire les CGVU et à cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », qu’il déclare accepter sans réserve.
Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement au Client lors de la connexion à son Compte.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION AU SERVICE
Le Service est ouvert aux professionnels et particuliers non-consommateurs.
L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale.
L’utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable, entraînant l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Afin d’utiliser le Service, le Client doit remplir un formulaire d’inscription par lequel il communique des données relatives à sa personne et à son activité, de même qu’à télécharger certains documents le cas échéant. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites pour toute fausse déclaration aux fins d’utiliser frauduleusement les Services et Produits.
L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU SERVICE – FACTURATION ET PAIEMENT
5.1 Le Service
Le Site permet au Client de publier une offre de Missions portant sur les travaux suivants
– Rédaction ou correction de documents, manuscrits, composition ;
– Rédaction ou traduction de manuscrits ou documents professionnels (curriculum vitae, lettre de motivation) ;
– Correction de manuscrits, ou documents ;
Après s’être inscrit sur le Site, le Client peut soumettre, grâce aux outils mis à sa disposition sur le Site, une offre de Missions. L’offre de Mission publiée sur le Site, permet au Prestataire de proposer ses services au Client.
Le Client reçoit via son compte, les offres de prix de services des Prestataires, sous forme de devis. Le devis soumis par le Prestataire est transmis au Client par le Site, aux conditions tarifaires définies par le Prestataire, commission et frais du Site compris.
En cas d’accord aux conditions proposées par le(s) Devis reçus et sélectionné(s), le Client valide le devis retenu, en le retournant signé, au Site, accompagné du paiement de l’acompte du prix.
Les coordonnées du Client ne sont communiquées au Prestataire qu’après le règlement complet de l’acompte.
Le Client reconnaît que la validation du Devis via le Site, vaut réception de la réponse du Prestataire et ordre de paiement irrévocable au bénéfice de DOM MANUSCRIT, et ordre d’exécution de la Mission.
A l’issue de l’exécution de la Mission confiée par le Prestataire, le Client informe la Société par courrier électronique.
Une facture est alors établie et émise par le Site au nom et pour le compte du Prestataire, conformément au mandat de facturation conclu, sur la base des informations fournies par ce dernier. Cette facture est adressée par DOM MANUSCRIT au Client pour règlement.
En cas d’utilisation anormale du Service, DOM MANUSCRIT se réserve le droit de résilier la commande dans les conditions de l’Article 7.
5.2 Modalités de réalisation du Service
5.2.1. Délai de réalisation
Les délais de réalisation indiqués dans les devis sont fixés par le Prestataire suivant l’offre de Mission publiée par le Client.
Ces délais s’entendent après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la Mission.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée du fait d’un non-respect des délais fixés par le Prestataire.
5.2.2. Orthographe
Pour toutes les Missions incluant les travaux de rédaction ou de correction il est fait usage de l’orthographe traditionnelle. L’orthographe rectifiée selon la réforme de 1990 n’est appliquée que sur demande expresse du Client. Aucune réclamation ne sera admise après l’exécution des travaux si le Client n’avait pas fait connaître préalablement ses exigences.
5.2.3 Conditions de référencement des Prestataires
Les Prestataires référencés sur le Site DOM MANUSCRIT sont sélectionnés suivant les critères précis suivants :
– La qualification et les compétences
– L’expérience
– La qualité des prestations proposées
Seuls les Prestataires ayant accepté et respectant les CGVU des Services du Site DOM MANUSCRIT sont référencées sur le Site DOM MANUSCRIT
Le classement des Prestataires sur le Site DOM MANUSCRIT est opéré suivant plusieurs procédés :
– de manière aléatoire par l’algorithme du Site,
– suivant la note attribuée par les Clients
DOM MANUSCRIT se réserve le droit d’exclure un Prestataire des Services en cas de violation des CGVU applicables, ou en cas d’une notation négative.
5.3 Prix et conditions de paiement
5.3.1. Prix du Service
Les prix fixés au devis transmis par le Prestataire sont valables deux mois à compter de leur réception
par le Client. Au-delà de ce délai, il sera établi un nouveau devis en cas de modification des tarifs.
En l’absence de réponse dans le délai de quinze jours suivant l’envoi du devis (par une validation, ou un refus du Client), le Client est informé que DOM MANUSCRIT procédera à la destruction de tous documents transmis par le Client pour l’exécution de la Prestation.
Si, à la réception des documents destinés à une relecture ou correction, ou en cas de fichier incomplet ou d’envoi partiel de composition de textes ou de mise en pages, il s’avérait que les travaux nécessaires sont plus importants que ceux prévus au Devis, un nouveau Devis comportant un prix modifié sera proposé au Client, après information de ce dernier.
Le nouveau Devis inclura les heures supplémentaires nécessaires à l’exécution entière de la Prestation.
Toute Prestation inclut des frais de gestion d’un montant minimum 3,55 euros, facturés au Client.
Les tarifs présentés sur le site www.dom-manuscrit.com sont donnés à titre indicatif et s’appliquent à la plupart des travaux, mais seul le devis reçu mentionne le coût réel des prestations.
L’Editeur confirmera au Client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse courriel qu’il aura renseignée à son inscription. La facture sera mise en ligne dans l’espace utilisateur du Client.
5.3.2. Modalités de paiement
En contrepartie de l’exécution de la Mission, le Client paye le Prix incluant une commission à DOM MANUSCRIT, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix fixé et proposé par le Prestataire ;
Le règlement en plusieurs fois est possible.
Sauf accord préalable, les Missions d’un montant inférieur ou égal à 100 euros sont payables intégralement à la Commande.
Il est ici précisé qu’à défaut de règlement de cet acompte, le Site ne procédera à la transmission d’aucun devis validé.
Après encaissement de l’acompte, le solde est dû dans les trente jours suivant émission de la facture.
Pour les Missions d’un montant supérieur à 100 euros, le versement d’un acompte de 50 % est dû à la Commande. Le solde est dû à la fin de la Mission, à réception de facture.
Pour certains travaux spécifiques, la société DOM MANUSCRIT se réserve le droit de demander l’intégralité du règlement à la commande.
Le non-respect des modalités de paiement rend exigible la totalité du solde de facture dû.
Les moyens de paiement suivants, sont acceptés :
– Pour les Clients non professionnels/consommateurs : par carte bancaire, virement bancaire ou Paypal ;
– Pour les Clients professionnels : carte bancaire, virement Stripe, PayPal, par virement bancaire.
En cas de retard de paiement du CLIENT non professionnel, les sommes restant dues seront automatiquement majorées du taux de l’intérêt légal.
En cas de retard de paiement du CLIENT professionnel, les sommes restant dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée comme suit : (i) application du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement au 1er mars de l’année en cours (ou de l’année précédente si cette majoration est calculée entre le mois de janvier et le 1er mars de l’année en cours), majoré de 10 points de pourcentage, ou (ii) si le taux défini au i) venait à être inférieur au taux minimum figurant à l’article L441-10 du Code de commerce (taux d’intérêt légal multiplié par 3), application de ce dernier.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est perçue conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DOM MANUSCRIT peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification
Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, DOM MANUSCRIT a souscrit aux services de la société XXX, Etablissement de Paiement agréé par l’ACPR.
A ce titre ce sont les conditions générales de XXX que le Client reconnaît avoir lues et acceptées, qui s’appliquent.
5.3.3 Abonnement
DOM MANUSCRIT propose également, selon le profil du Client, un abonnement annuel permettant : : d’avoir un accès à toutes les options du Site, précisé dans l’acte de souscription.
Le prix de l’abonnement est réglé mensuellement.
DOM MANUSCRIT utilise le service de paiement sécurisé fourni par………
Le premier mois est payé à la souscription par Paypal ou carte bancaire ; les mensualités suivantes seront payées par prélèvement mensuel automatique.
Toute souscription d’un abonnement par le Client est consentie pour une durée d’un an. Le Client pourra néanmoins résilier son abonnement annuel en contactant DOM MANUSCRIT par email avec un préavis de 3 mois.
Toute modification des conditions de l’abonnement souscrit, sera portée à la connaissance du Client par tout moyen de communication approprié, le Client disposant alors de la faculté de résilier immédiatement l’abonnement s’il n’accepte pas les modifications proposées par l’Editeur.
ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES
L’Editeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
(a) l’intérêt légitime poursuivi par l’Editeur lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation avec ses clients et prospects ; organisation, inscription et invitation aux opération commerciales de l’Editeur.
(b) l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des clients ; le recouvrement.
(c) le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.
L’Editeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
Le Client reste le propriétaire exclusif des données confiées.
A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de l’Editeur n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de l’Editeur, à ses prestataires, de même qu’aux prestataires avec lesquels vous contractualiserez via le Site.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, exercer ses droits en contactant :
– Par mail : contact@dom-manuscrit.com
– par courrier : SAS MON MANUSCRIT – 16 Lotissement – Les jardins de Houelbourg 97122 Baie Mahault. A l’attention de Madame Yannick HIPPIAS
ARTICLE 7 – RESILIATION ET RESTITUTION DES DONNEES
En cas de non-respect des CGVU, l’Editeur peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’Editeur pourrait réclamer en réparation du manquement.
L’Editeur se réserve le droit d’interrompre le Service du Client, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plateforme, notamment en cas de piratage du Service, de la détection d’une faille dans la sécurité du système.
En outre, tous comptes inactifs et informations et données associées seront supprimés en l’absence de connexion du Client à son compte pendant une durée d’un an. Les sommes déposées sur le compte utilisateur du Client lui sont restituées dans les plus brefs délais.
En cas de résiliation du Service, l’Editeur s’engage à la demande du Client à supprimer et restituer sur demande la totalité des données clients de ses serveurs dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 8 – MAINTENANCE
Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
L’Editeur intervient comme intermédiaire de mise en relation entre les Clients et les Prestataires. Elle met à la disposition de ces derniers des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de proposer leurs services à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Utilisateurs.
En conséquence, l’Editeur ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur du Site.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part, hors les cas du précédent alinéa, ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Client.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre de la Mission concernée.
Au-delà de ce plafond, le Client renonce et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre l’Editeur et ses assureurs.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée dans les cas suivants : fait du Client, fait du Prestataire, force majeure, fait d’un tiers autre qu’un Utilisateur du Site.
L’Utilisateur du Site fera ses meilleurs efforts pour que les tiers à l’Editeur n’engagent aucune action directe contre l’Editeur du fait d’un évènement inhérent à la réalisation des Services et, dans l’hypothèse où une telle action serait engagée, l’Editeur qui aura déjà indemnisé l’Utilisateur du Site, conformément au présent article, appellera à la cause le Client ou le Prestataire.
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, de vol ou de perte de ses informations de connexion. La responsabilité de l’Editeur ne peut être davantage engagée en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers (opérateurs de réseaux, dysfonctionnement de l’Internet) ou à tout évènement échappant au contrôle de l’Editeur.
L’Editeur ne peut être tenu responsable en cas d’omissions ou d’erreurs dans les textes, manuscrits et compositions originales transmises par le client.
La responsabilité de l’Editeur est exclue pour tout dommage indirect, telles que notamment les pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités. En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur au titre du Service est limitée aux montants perçus par l’Editeur au titre de la Mission concernée par le fait générateur de responsabilité.
DOM MANUSCRIT se réserve le droit de refuser la publication de toute Prestation portant sur tout texte ou document qui serait en contradiction avec les lois et normes en vigueur (comportant notamment toute incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes ou délits, etc.)
ARTICLE 10. RECLAMATIONS
10.1. Corrections supplémentaires
La société DOM MANUSCRIT collabore avec des Prestataires formés et qualifiés dans leur domaine respectif, aptes à proposer au Client des travaux de qualité.
Néanmoins le Client accepte l’éventualité qu’il puisse demeurer, dans la première version des travaux rendus, certaines corrections supplémentaires à apporter.
Le Client pourra demander jusqu’à deux (2) corrections supplémentaires après les premiers travaux rendus. Ces corrections supplémentaires ne donneront lieu à aucune augmentation ou réduction de prix originel.
Les éventuelles réclamations et demandes de correction supplémentaires devront être notifiées à DOM MANUSCRIT dans un délai de sept jours après la livraison des premiers travaux.
Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve les travaux fournis.
10.2. Procédures de règlement amiable des litiges
Dans le cas de la survenue d’un litige entre tout Utilisateur des Services, DOM MANUSCRIT se propose de favoriser une résolution amiable du litige entre les Parties, par le service client.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client :
– Grâce à la page « Help » en cas de problèmes FAQ
– Par mail à l’adresse suivante Adresse mail
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire tous les documents, fichiers, manuscrits, et informations nécessaires à la bonne appréhension et à la bonne exécution de la Prestation.
Pendant toute la durée d’utilisation des Services, et jusque dans le délai de 2 mois suivant cette utilisation, Le Client s’engage à ne pas contourner les Services du Site mis à sa disposition notamment en travaillant, ou collaborant, ou en intervenant, soit directement, soit indirectement, avec tout Prestataire ayant publié une Mission sur le Site, et avec laquelle il aurait déjà eu un contact direct, grâce au Site.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager DOM MANUSCRIT en lui versant dès première demande une somme forfaitaire égale à XXXX
L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à l’utilisation des Services, ainsi qu’à satisfaire à toutes demande de documents relatifs à sa situation légale, administrative et fiscale (en termes de TVA notamment).
Le Client s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’elle aurait eus, et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution de la Mission.
Le Client s’interdit notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant du Site.
Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service, du contenu des donnée et informations transmises dont il s’assure de vérifier l’exactitude.
Le Client s’interdit de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service.
Le Client s’engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
Le Client s’interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violeraient ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.
ARTICLE 12 – LICENCE ET DROITS D’AUTEUR
Tout le contenu du Site, graphiques d’interface ou autres éléments associés au Service fourni par l’Editeur est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à l’Editeur. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de l’Editeur.
L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site et des Services ou Produits associés, ni sur les logos associés et autres signes identifiant les Produits et Services de l’Editeur. L’Editeur ne consent à chaque Client utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force Majeure. Ainsi l’Editeur ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de l’Editeur. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Le droit français sera applicable aux relations contractuelles régies par les présentes CGVU.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION PRESTATAIRES
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’utilisation des Services de DOM MANUSCRIT accessibles à l’adresse https://dom-manuscrit.com, de même qu’aux services disponibles sur ce site.
Par la seule création d’un compte sur le site DOM MANUSCRIT, tout Prestataire s’engage à respecter les présentes Conditions.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« CGVU »: Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme DOM MANUSCRIT
« Client » : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataires afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
« Compte »: Compte créé par le Prestataire sur la Plate-forme DOM MANUSCRIT pour accéder aux aux Services
« Editeur »: Désigne la SAS DOM MANUSCRIT, éditeur de la Plate-Forme DOM MANUSCRIT, dont le numéro de SIRET est n° 888082781, enregistrée au RCS de Pointe-à-Pitre au capital social de 1500€ et dont le siège social est sis 16 Lotissement – Les jardins de Houëlbourg 97122 Baie Mahault. Elle peut être contactée au +590690941443 ou à contact@dom-manuscrit.com
« Missions » désigne le projet spécifique proposée par un Client à un Prestataire.
« Prestataires » désigne toute personne physique ou morale, disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au Répertoire des Métiers, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions régulières, dans les COM ou la France métropolitaine et qui propose ses services aux Clients à travers le Site.
« Services » désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Client et Prestataire, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement,
« Site » : Site internet de DOM MANUSCRIT accessible à l’adresse https://dom-manuscrit.com
« Utilisateur » désigne tout internaute inscrit au Site pour l’utilisation des Services, les Clients et les Prestataires
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente et d’utilisation du Service et des Produits par le Prestataire. Elles régissent les relations entre le Prestataire et l’Editeur.
Le Service comprend :
– une mise en relation entre des Prestataires de Services et des Clients ;
– une mise à disposition de moyens de paiement et d’encaissement ;
– l’établissement des devis et l’émission de factures au nom et pour le compte des Prestataires de Services
L’utilisation du Service et des Produits est subordonnée au respect des présentes CGVU.
Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGVU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de celles-ci.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGVU
Le Service est fourni et les Produits sont vendus à la condition essentielle que le Prestataire accepte les CGVU. Le Prestataire sera invité à lire les CGVU et à cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », qu’il déclare accepter sans réserve.
Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement au Prestataire lors de la connexion à son Compte.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION AU SERVICE
4.1. Modalités d’inscription
L’inscription au Service est ouverte à tout professionnel, personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale régulièrement déclarée en tant qu’entreprise individuelle, ou inscrite au Registre du Commerce et des Société
L’utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable, entraînant l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Afin d’utiliser le Service, le Prestataire doit remplir un formulaire d’inscription par lequel il communique des données relatives à sa personne et à son activité, de même qu’à télécharger certains documents le cas échéant. A ce titre, le Prestataire s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.
4.2 2. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
L’Editeur met en œuvre des procédures strictes participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
A ce titre, dans le cadre de ces procédures, la création de tout compte au sein de la plateforme DOM MANUSCRIT, et l’usage des Services DOM MANUSCRIT est conditionnée à la transmission de la liste de documents suivants :
- Extrait de KBIS (moins de 3 mois)
Des informations complémentaires suivantes pourront éventuellement être requises par DOM MANUSCRIT :
– Pour les personnes physiques _______ ;
– Pour les personnes morales : _______
L’ouverture du compte utilisateur peut être conditionnée à la production d’informations complémentaires.
Ces informations sont transmises, à l’opérateur de services de paiement STRIPE, pour l’accomplissement des diligences réglementaires correspondantes, conformément à l’Article « 6. Protection des données à caractère personnel »
Le Prestataire est informé que STRIPE pourra bloquer immédiatement toute transaction de paiement, conformément à ses propres conditions générales, en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement afférent.
Par ailleurs, l’Editeur se réserve le droit d’engager des poursuites pour toute fausse déclaration aux fins d’utiliser frauduleusement les Services et Produits.
L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU SERVICE – FACTURATION ET PAIEMENT
5.1 Le Service
Le Site permet au Prestataire de répondre à une offre de Missions publié par un Client et portant sur les travaux suivants
- Rédaction ou correction de documents, manuscrits, composition ;
- Rédaction ou traduction de manuscrits ou documents professionnels (curriculum vitae, lettre de motivation) ;
- Correction de manuscrits, ou documents ;
Après s’être inscrit sur le Site, le Prestataire peut répondre, grâce aux outils mis à sa disposition sur le Site, à une offre de Missions.
Le Prestataire intéressé par une offre de Mission répond via le Site, en formulant une proposition de services, sous forme de devis. Le devis soumis par le Prestataire est transmis au Client par le Site, sous en-tête de l’Editeur, aux conditions tarifaires définies par le Prestataire, commission et frais du Site, compris.
En cas d’accord du Client sur les conditions du devis proposé, et après paiement de l’acompte par provision, les coordonnées du Client seront transmises au Prestataire via le Site.
Le Prestataire reconnait que la réception par lui, du devis validé par le Client vaut ordre de Mission et début d’exécution de sa prestation.
A l’issue de l’exécution de la Mission confiée par le Client, le Prestataire informe l’Editeur par courrier électronique.
Une facture est alors établie et émise par le Site au nom et pour le compte du Prestataire, conformément au mandat de facturation conclu, sur la base des informations fournies par ce dernier. Cette facture est adressée par l’Editeur au Client pour règlement.
En cas d’utilisation anormale du Service, DOM MANUSCRIT se réserve le droit de résilier l’inscription de l’Utilisateur au Site et son accès au Service, dans les conditions de l’Article 7.
5.2 Modalités de réalisation du Service
5.2.1. Délai de réalisation
Les délais de réalisation indiqués dans les devis sont fixés par le Prestataire suivant l’offre de Mission publiée par le Client.
Ces délais s’entendent après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la Mission.
Le Prestataire s’engage à respecter les délais fixés au devis transmis par lui au Client.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée du fait d’un non-respect des délais fixés par le Prestataire.
5.2.2. Orthographe
Pour toutes les Missions incluant les travaux de rédaction ou de correction il est fait usage de l’orthographe traditionnelle. L’orthographe rectifiée selon la réforme de 1990 n’est appliquée que sur demande expresse du Client.
5.2.3 Conditions de référencement des Prestataires
Les Prestataires référencés sur le Site DOM MANUSCRIT sont sélectionnés suivant les critères précis suivants :
– La qualification et les compétences
– L’expérience
– La qualité des prestations proposées
Seuls les Prestataires ayant accepté et respectant les CGVU des Services du Site DOM MANUSCRIT sont référencés sur le Site DOM MANUSCRIT.
Le classement des Prestataires sur le Site DOM MANUSCRIT est opéré suivant plusieurs procédés :
– de manière aléatoire par l’algorithme du Site,
– suivant la note attribuée par les Clients
DOM MANUSCRIT se réserve le droit de rompre les présentes CGVU, et d’exclure un Prestataire des Services :
- en cas de violation des CGVU applicables,
- en cas d’une notation négative par les Clients,
- ou dès la première Mission remplie, si le Prestataire ne justifie pas de sa compétence et d’une qualité de travaux suffisante.
5.3 Prix et conditions de paiement
Si, à la réception des documents destinés à une relecture ou correction, ou en cas de fichier incomplet ou d’envoi partiel de composition de textes ou de mise en pages, il s’avérait que les travaux nécessaires sont plus importants que ceux prévus au Devis, le Prestataire réalisera un nouveau Devis comportant un prix modifié, proposé au Client,
Le nouveau Devis inclura les heures supplémentaires nécessaires à l’exécution entière de la Prestation.
Les prix fixés au devis transmis par le Prestataire sont valables deux mois à compter de leur réception par le Client. Au-delà de ce délai, il sera établi un nouveau devis en cas de modification des tarifs.
En contrepartie des Services, le Prestataire paye une commission à l’Editeur, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix fixé et proposé par le Prestataire dans son devis.
Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Prestataire pour l’exécution de la Mission. Le montant de cette commission est fixé à :
– _______________
– _______________
Le paiement du prix de la Mission au Prestataire est effectué via un compte de paiement électronique.
Pour la mise en œuvre de ces paiements, la Société a souscrit aux services de la société XXXX
A ce titre ce sont les conditions générales de XXXX accessibles ici, que le Prestataire reconnaît avoir lues et acceptées, qui s’appliquent.
Le prix de la Mission est versé au Prestataire, sur le compte de paiement électronique (compte séquestre) ouvert à son nom. Le solde du prix est versé dès que la fin de Mission est validée par le Client.
Le prix de la Mission est versé au Prestataire grâce aux moyens de paiement suivants, sont acceptés : virement Stripe, PayPal, par virement bancaire.
5.4. Abonnement
DOM MANUSCRIT propose également, selon le profil du Prestataire, un abonnement annuel permettant : : d’avoir un accès à toutes les options du Site, précisé dans l’acte de souscription.
Le prix de l’abonnement est réglé mensuellement.
DOM MANUSCRIT utilise le service de paiement sécurisé fourni par………
Le premier mois est payé à la souscription par Paypal ou carte bancaire ; les mensualités suivantes seront payées par prélèvement mensuel automatique.
Toute souscription d’un abonnement par le Client est consentie pour une durée d’un an. Le Client pourra néanmoins résilier son abonnement annuel en contactant DOM MANUSCRIT par email avec un préavis de 3 mois.
Toute modification des conditions de l’abonnement souscrit, sera portée à la connaissance du Client par tout moyen de communication approprié, le Client disposant alors de la faculté de résilier immédiatement l’abonnement s’il n’accepte pas les modifications proposées par l’Editeur.
ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES
L’Editeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
(a) l’intérêt légitime poursuivi par l’Editeur lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation avec ses clients et prospects ; organisation, inscription et invitation aux opération commerciales de l’Editeur.
(b) l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des clients ; le recouvrement.
(c) le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.
L’Editeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
L’Utilisateur reste le propriétaire exclusif des données confiées.
A cet égard, les données des Utilisateur sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de l’Editeur n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de l’Editeur, à ses prestataires, de même qu’aux prestataires avec lesquels vous contractualiserez via le Site.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, exercer ses droits en contactant :
- Par mail : contact@dom-manuscrit.com
- par courrier : SAS MON MANUSCRIT – 16 Lotissement – Les jardins de Houelbourg 97122 Baie Mahault. A l’attention de Madame Yannick HIPPIAS
ARTICLE 7 – RESILIATION ET RESTITUTION DES DONNEES
En cas de non-respect des CGVU, l’Editeur peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Prestataire, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’Editeur pourrait réclamer en réparation du manquement.
L’Editeur se réserve le droit d’interrompre l’accès au Service du Prestataire, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plateforme, notamment en cas de piratage du Service, de la détection d’une faille dans la sécurité du système.
En outre, tous comptes inactifs et informations et données associées seront supprimés en l’absence de connexion du Prestataire à son compte pendant une durée d’un an.
En cas de résiliation du Service, l’Editeur s’engage à la demande du Prestataire à supprimer et restituer sur demande la totalité des données clients de ses serveurs dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 8 – MAINTENANCE
Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
L’Editeur intervient comme intermédiaire de mise en relation entre les Clients et les Prestataires. Elle met à la disposition de ces derniers des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de proposer leurs services à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Utilisateurs.
En conséquence, l’Editeur ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur du Site.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part, hors les cas du précédent alinéa, ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Prestataire.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre de la Mission concernée.
Au-delà de ce plafond, le Prestataire renonce et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre l’Editeur et ses assureurs.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée dans les cas suivants : fait du Prestataire, fait du Client, force majeure, fait d’un tiers autre qu’un Utilisateur du Site.
L’Utilisateur du Site fera ses meilleurs efforts pour que les tiers à l’Editeur n’engagent aucune action directe contre l’Editeur du fait d’un évènement inhérent à la réalisation des Services et, dans l’hypothèse où une telle action serait engagée, l’Editeur qui aura déjà indemnisé l’Utilisateur du Site, conformément au présent article, appellera à la cause le Client ou le Prestataire.
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Prestataire, de vol ou de perte de ses informations de connexion. La responsabilité de l’Editeur ne peut être davantage engagée en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers (opérateurs de réseaux, dysfonctionnement de l’Internet) ou à tout évènement échappant au contrôle de l’Editeur.
L’Editeur ne peut être tenu responsable en cas d’omissions ou d’erreurs dans les textes, manuscrits et compositions originales transmises par le Client.
La responsabilité de l’Editeur est exclue pour tout dommage indirect, telles que notamment les pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités. En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur au titre du Service est limitée aux montants perçus par l’Editeur au titre de la Mission concernée par le fait générateur de responsabilité.
DOM MANUSCRIT se réserve le droit de refuser la publication de toute Mission portant sur tout texte ou document qui serait en contradiction avec les lois et normes en vigueur (comportant notamment toute incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes ou délits, etc.)
ARTICLE 10. RECLAMATIONS
10.1. Corrections supplémentaires
Le Client dispose d’un délai de sept jours après la livraison des premiers travaux pour demander toute correction supplémentaire aux travaux rendus.
Le Prestataire accepte, d’apporter des corrections supplémentaires aux travaux rendus, à la demande du Client.
Le Prestataire fournira, jusqu’à deux (2) corrections supplémentaires après les premiers travaux rendus, le cas échéant.
Ces corrections supplémentaires ne donneront lieu à aucun nouveau devis, ni nouvelle tarification ou complément de prix.
10.2. Procédures de règlement amiable des litiges
Dans le cas de la survenue d’un litige entre tout Utilisateur des Services, DOM MANUSCRIT se propose de favoriser une résolution amiable du litige entre les Parties, par le service client.
Pour toute réclamation, le Prestataire peut contacter le service client :
– Grâce à la page « Help » en cas de problèmes FAQ
– Par mail à l’adresse suivante Adresse mail
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à transmettre à l’Editeur tous les documents, fichiers, manuscrits, et informations nécessaires à la bonne appréhension et à la bonne exécution de la Prestation.
Pendant toute la durée d’utilisation des Services, et jusque dans le délai de 2 mois suivant cette utilisation, Le Prestataire s’engage à ne pas contourner les Services du Site mis à sa disposition notamment en travaillant, ou collaborant, ou en intervenant, soit directement, soit indirectement, avec tout Client ayant publié une Mission sur le Site, et avec lequel il aurait déjà eu un contact direct, grâce au Site.
Dans le cas où le Prestataire ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager DOM MANUSCRIT en lui versant dès première demande une somme forfaitaire égale à XXXX
Le Prestataire s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à l’utilisation des Services, ainsi qu’à satisfaire à toutes demande de documents relatifs à sa situation légale, administrative et fiscale.
Le Prestataire s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eus, et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance dans le cadre de l’exécution de la Mission.
Le Prestataire s’interdit notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou de manière publique, tout échange, information ou extrait de conversation provenant du Site.
Le Prestataire est seul responsable de l’utilisation du Service, du contenu des donnée et informations transmises dont il s’assure de vérifier l’exactitude.
Le Prestataire s’interdit de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service.
Le Prestataire s’engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
Le Prestataire s’interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violeraient ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle.
Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.
ARTICLE 12 – LICENCE ET DROITS D’AUTEUR
Tout le contenu du Site, graphiques d’interface ou autres éléments associés au Service fourni par l’Editeur est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à l’Editeur. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de l’Editeur.
L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site et des Services ou Produits associés, ni sur les logos associés et autres signes identifiant les Produits et Services de l’Editeur. L’Editeur ne consent à chaque Prestataire utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force Majeure. Ainsi l’Editeur ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de l’Editeur. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Le droit français sera applicable aux relations contractuelles régies par les présentes CGVU.
ANNEXE 1
| Mandat de facturation |
Article 1 : Objet et champ d’application
DOM MANUSCRIT, société par actions simplifiée, au capital social de 1 500,00 €, dont le siège social est situé au BD MARQUISAT DE HOUELBOURG, 97122 BAIE-MAHAULT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Point-à-Pitre sous le numéro 888 082 781 est l’éditeur (ci-après le Mandataire) du Site internet «DOM MANUSCRIT» accessible à l’adresse internet https://dom-manuscrit.com qui permet aux Prestataires (ci-après le Mandant) de proposer leurs services, à des Clients, grâce aux outils mis à leur disposition par ledit Site.
Pour des raisons pratiques de logistique, le Mandant a souhaité confier, dans le respect des règles fiscales applicables, au Mandataire, l’établissement et l’émission de ses factures de Missions de prestations de services, fournies par l’intermédiaire du Site https://dom-manuscrit.com, ce qui a été accepté par ce dernier.
Le Mandant donne expressément mandat au Mandataire, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures originales relatives aux Missions de prestations de services rendues par l’intermédiaire du Site, ceci conformément à la réglementation fiscale en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I et 289, I-2 du code général des impôts, ainsi qu’à celle de l’instruction fiscale du 7 août 2003.
Article 2 : Durée de la convention
Le présent mandat de facturation, qui prend effet à compter de la signature des présentes, est conclu pour la même durée d’inscription du Mandant au Site
Il sera révoqué le jour de la désinscription du Mandant du Site. La révocation prend effet à compter de la confirmation de désinscription du Site, reçue par le Mandant.
Article 3 : Obligations du Mandataire
Le Mandataire s’oblige à établir les factures de Missions de prestations de services, conformément aux informations données par le Mandant, au nom et pour le compte du Mandant, selon les formes, instructions et dans les délais définis par les parties.
Le Mandataire s’engage à ce que les factures originales de Missions de prestations de services émises par ses soins portent la mention « facture établie par [nom du Mandataire] au nom et pour le compte de [nom du Mandant].
Article 4 : Obligations du Mandant
Le Mandant conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte en application de la présente convention, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA.
Dans ce cadre, il prend expressément l’engagement de :
- Déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son éligibilité,
- Verser au trésor public la TVA mentionnée sur les factures au titre de la présente convention
- Réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n’a pas été mis à sa disposition par le Mandataire dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes,
- Signaler sans délai par écrit au Mandataire toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise.
Article 5 : Correction des factures émises pour le compte du Mandant
Conformément aux dispositions de l’article 242 nonies annexe II du Code Général des Impôts, des factures émises dans le cadre de la présente convention n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par le Mandant.
Le Mandant pourra toutefois demander des rectifications dans les mentions et informations contenues dans les factures établies au titre de la présente convention, dans un délai de 30 jours à compter de l’émission desdites factures.
Dans l’hypothèse d’une rectification, le Mandant émettra sans délai une facture rectificative.
En l’absence d’observations, ou de demande de rectification dans ce délai, le Mandant est réputé acquiescer à la facture émise en son nom.
16 Lotissement Les jardins de Houelbourg 97122 Baie Mahault
06 90 94 14 43
contact@dom-manuscrit.com
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